Conditions Générales de Vente des Prestations d’Actions de Formations

1 – Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une action de formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

2 – Documents contractuels
Atout Conseil fait parvenir une Convention au client qu’il devra retourner, datée-signée et apposer son cachet commercial. Un programme de l’action de formation, les CGV et une convocation sont envoyés au client.
Une inscription est définitivement validée qu’après retour de la Convention datée-signée.

3 – Prix et Facturation
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés de la TVA en vigueur.
Toute formation commencée est due en totalité.
A l’issue de la formation une facture est éditée ainsi qu’une attestation individuelle de formation.
La facture, l’attestation et la copie de la feuille d’émargement seront envoyées selon les particularités de chaque client. L’attestation doit être remise au stagiaire concerné.
En cas de facturation à un Organisme financeur, la facture est libellée et envoyée directement à l’organisme concerné.

4 – Condition de paiement et Pénalités de retard
Conformément aux dispositions de conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le délai de paiement des choses échues ne peut dépasser les 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Pour tout nouveau Client, la 1ère prestation devra être réglée par chèque ou par virement le jour même de l’action de formation.
Toute somme non payée à l’échéance, génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

5 – Règlement Intérieur
Le client s’engage à faire respecter le règlement intérieur d’Atout conseil par tous ses salariés qui participeront aux actions de formations au sein de notre société.
Le règlement est envoyé au client par courrier électronique, affiché dans le local stagiaire et il est présenté au début de chaque prestation.

1 – Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

  • Annulation du fait d’Atout Conseil
    Atout Conseil se réserve le droit de reporter ou d’annuler une action de formation si l’effectif est insuffisant pour assurer le déroulé pédagogique. Dans ce cas, elle informa le Client dans les plus brefs délais par téléphone et/ou courrier électronique et lui propose le report d’inscription à la prochaine session d’action formation.
    Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle cause que ce soit du fait de l’annulation, ou d’un report de session.
  • Annulation du fait du client : Toute annulation d’action de formation doit être communiquée par courrier électronique.
    Le client a la possibilité, jusqu’à la veille de la date de réalisation inter entreprise de remplacer un salarié défaillant par un autre. Pour une annulation intervenant dans les 2 jours précédant le début d’une formation ou le jour même une indemnité forfaitaire de 50 % du montant de la formation annulée sera due par le client.

2 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution de l’Accord, y compris les noms, marques, inventions, logos et droits d’auteurs de la Société, demeurent la propriété exclusive de la Société Atout Conseil et ne doivent pas être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société.

3 – Protection des données personnelles
Atout Conseil est amenée dans le cadre de ses actions de formations à collecter des données à caractère personnel, et conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, s’engage à ne traiter les données que pour le strict besoin des actions de formations.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données, le stagiaire a d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser au secrétariat. Par la signature de la feuille d’émargement, le stagiaire donne son accord pour l’utilisation des données et accepte les conditions de traitement.

4 – Accessibilité
Nous avons mis en place une procédure d’accueil (FI-08) pour les personnes en situation de handicap au sein de nos locaux disponible sur notre site internet et affichée à l’espace stagiaires.
Afin de pouvoir répondre au mieux au situation de handicap veuillez nous en informer au moment de l’inscription.
Si nous ne pouvons satisfaire à ce type d’accueil nous vous guiderons vers des O.F susceptibles de le faire.